Conditions générales de vente don bosco aujourd’hui

Conditions Générales de Vente en vigueur au 1^er septembre 2023

Nous vous invitons à télécharger les présentes conditions générales de vente, a la date de votre commande. Celles-ci régissent votre achat – contrat d’abonnement

Les présentes Conditions Générales de Vente (ou « CGV ») régissent toute transaction effectuée sur le site www.don-bosco.net entre vous et DON BOSCO AUJOURD’DUI. Vous déclarez les accepter pleinement et sans réserve.

La revue « Don Bosco Aujourd’hui » (DBA) est destinée à votre utilisation personnelle. Ces conditions générales de vente sont en rapport avec votre revue.

En effectuant une commande sur le site www.don-bosco.net , vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique vous permettant d’effectuer une commande sur le Site.

DEFINITIONS :

« DBA » désigne l’association Don Bosco Aujourd’hui, association loi 1901, créée le 30/09/1984, dont le siège social est situé 393 bis rue des Pyrénées, 75020 Paris, et dont le numéro de SIRET est 331 904 573 00010.

« Renouvellement automatique » : abonnement annuel souscrit pour une durée indéterminée, avec prélèvement annuel unique. Vous disposez d’une faculté de résiliation à tout moment, 45 jours avant la date anniversaire de votre souscription.

« 1 an » : abonnement souscrit pour une durée déterminée de 1 an sur la base d’un montant forfaitaire payable en une fois. L’abonnement est valable pour l’ensemble de la durée souscrite.

« 2 ans » : abonnement souscrit pour une durée déterminée de 2 ans sur la base d’un montant forfaitaire payable en une fois. L’abonnement est valable pour l’ensemble de la durée souscrite.

« Site » désigne le site en ligne accessible à l’adresse suivante https://www.don-bosco.net/ , ouverte à tout utilisateur du réseau Internet. Le Site permet à DBA de vous proposer des Produits à la vente.

« Client » et « vous » désigne toute personne physique passant une Commande sur le Site.

« Commande » désigne l’achat du Produit effectué par vos soins sur le Site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente ;

« Confirmation de commande » désigne les documents récapitulatifs des éléments de la Commande et des coordonnées complètes que vous avez communiquées, ainsi que le cas échéant, la première notification de prélèvement SEPA.

« Donnée à caractère personnel » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »). Pour plus d’informations sur les traitements de Données à caractère personnel réalisé par DBA, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité sur https://www.don-bosco.net/donnees/

« Offre » désignent les offres d’abonnement proposées sur le Site.

« Produit » désigne tout produit quel qu’il soit objet de votre Commande, proposé à la vente sur le Site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 1 – OBJET

Les CGV ont pour objet de définir, dans le monde entier, à raison des relations qu’elles établissent sur le réseau Internet et uniquement sur le Site, les droits et obligations de DBA et du Client nés de la vente en ligne des Produits.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS PROPOSES SUR LE SITE

2.1         Présentation des offres de vente

DBA propose plusieurs offres, toutes soumises aux présentes CGV dont l’ensemble des conditions, telles que notamment la durée, la fréquence, le prix, les conditions de renouvellement, sont détaillées ci-dessous.

2.2         Prix applicable

Les prix sont indiqués pour chaque offre sur le Site en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d’expédition pouvant éventuellement s’appliquer.

Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté par DBA.

Le prix applicable à la Commande est celui indiqué sur la première page du formulaire en ligne rempli sur le Site.

2.3          Modification de prix

DBA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande. DBA se réserve la faculté d’augmenter le prix des abonnements au terme de la durée d’abonnement quel que soit le produit d’abonnement.

ARTICLE 3 – LA COMMANDE

3.1          Vérification de votre Commande avant paiement

Vous devrez vous identifier en remplissant avec exactitude le formulaire proposé, précisant notamment le destinataire de la Commande, dans le cas où vous offrez l’abonnement et vous n’êtes pas le destinataire.

3.2          Passation de votre Commande

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-14 du Code de la consommation, vous serez invité à reconnaitre que la passation de la Commande oblige à son paiement.

La passation d’une Commande nécessite que vous disposiez d’une boîte aux lettres électronique (adresse électronique valide). A défaut, vous ne pourrez pas passer de Commande.

Dès validation de la Commande, celle-ci est enregistrée et devient irrévocable.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation sous la forme d’une confirmation de Commande électronique vos coordonnées et la durée d’abonnement souscrit.

3.3          Indisponibilité des Produits – erreurs

Lors de la réception de la Commande, DBA se réserve la possibilité de la refuser, en particulier dans le cas où les Produits ne seraient plus disponibles ou dans l’hypothèse d’une erreur manifeste sur le prix.

3.4         Confirmation et preuve de votre Commande

Lorsque la Commande est acceptée et réglée, DBA vous adresse une confirmation de Commande par courriel.

ARTICLE 4 – PAIEMENT

4.1         Modalités du règlement

Le règlement s’effectue par carte bancaire via Paybox ou Paypal, ou par chèque. DBA utilise les services de paiement sécurisés Paybox et Paypal, qui intègre la norme de sécurité SSL, afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard), vous renseignerez votre numéro de carte, la date d’expiration de celle-ci et le cryptogramme figurant au dos de la carte. Le débit interviendra immédiatement après la Commande.

DBA se réserve le droit de refuser toute Commande en cas de litige, de non-paiement total ou partiel de la Commande ou d’une Commande précédente, de refus d’autorisation de paiement des organismes bancaires.

4.2          Sécurité des paiements par carte bancaire sur le Site

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement toutes les données sensibles liées au moyen de paiement.

Les données bancaires que vous nous communiquez, et cryptées sur votre propre terminal ne sont pas transmises en clair, et ne sont ni connues ni conservées par DBA. Cette transmission est effectuée de façon sécurisée grâce à un cryptage des données par la technologie SSL (Secure Socket Layer). Ce cryptage rend incompréhensibles les données bancaires transmises.

Pour la sécurité des transactions, DBA a choisi de confier ces tâches de collecte et de conservation éventuelle de données à un prestataire, Verifone et sa solution PAYBOX. Cette norme est un standard de sécurité international assurant la confidentialité et l’intégrité des données bancaires des porteurs de cartes.

ARTICLE 5 – LIVRAISON ET TRANSFERT DE PROPRIETE

5.1         Livraison du Produit

Les Produits physiques sont délivrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée lors de votre Commande. Vous vous engagez à réceptionner le Produit commandé.

S’agissant d’un abonnement à la revue DBA, celle-ci parait 4 fois par an. Vous êtes toutefois informé que la réception du premier numéro de l’abonnement est variable selon la périodicité des titres, et la date de la Commande. L’abonnement 1 an donne lieu à l’envoi de 4 numéros et l’abonnement 2 ans à l’envoi de 8 numéros.

5.2         Transfert des risques

Conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation, tout risque ou d’endommagement du Produit vous est transféré au moment où vous – ou un tiers désigné par vos soins – prenez physiquement possession du Produit livré.

En cas de dommages survenus lors du transport des Produits commandés, merci de contacter DBA à l’adresse suivante : DBA – 393 bis rue des Pyrénées 75020 Paris

5.3         Défaut de livraison

Toute réclamation pour défaut de livraison doit être adressée à DBA à l’adresse suivante : DBA – 393 bis rue des Pyrénées 75020 Paris.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

À la suite de la passation de votre Commande sur le Site, vous pouvez disposer d’une faculté de rétractation en fonction de la nature des Produits objets de votre Commande.

6.1         Produits de presse (physiques) : abonnements à la revue DBA

En application de l’article L. 221-28 10° du Code de la consommation, vous bénéficiez du droit de rétractation, selon les modalités définies à l’article 6.3 des présentes CGV.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier au service client votre souhait de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Vous pouvez utiliser un modèle de formulaire de rétractation, ou toute autre déclaration dénuée d’ambigüité au service Client. En pareil cas, le prix est remboursé, déduction faite d’un montant correspondant à l’abonnement consommé avant la décision de rétractation, lorsque cet abonnement a été fourni avec votre accord exprès.

6.2          Modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai court à compter :

du jour où vous ou un tiers autre que le transporteur désigné par vos soins, prend physiquement possession du premier numéro du magazine, lorsque la Commande porte sur un abonnement à une publication périodique physique ;

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier au service client de DBA – 393 bis rue des Pyrénées 75020 Paris, votre souhait de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. DBA vous enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel ou courrier.

ARTICLE 7 – CONSEQUENCES DU DROIT DE RETRACTATION

Lorsque vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, conformément à l’article 6 ci-avant, le prix du ou des Produits retournés vous seront remboursés sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où DBA sera informée de la décision de rétractation, déduction faite d’un montant correspondant à l’abonnement consommé avant la décision de rétractation, lorsque cet abonnement a été fourni avec votre accord exprès.

DBA procèdera au remboursement par virement sur le compte du payeur de l’abonnement, celui-ci devant fournir un RIB par courriel à abonnement@don-bosco.net. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais à votre charge.

ARTICLE  8 – RESILIATION DES ABONNEMENTS

Vous bénéficiez de la faculté de résilier votre abonnement à durée libre, réglé par prélèvement. Pour cela il vous suffit de nous envoyer un mail avec vos coordonnées complètes.

La prise en compte de l’annulation se fera au moment de la lecture du mail.

Pour les abonnements à durée fixe (1 an ou 2 ans) réglés par chèque ou carte bancaire, nous vous invitons à vérifier l’échéance de l’abonnement. Sans aucune action de votre part, votre abonnement se terminera à la date indiquée. Si nécessaire, nous vous invitons à contacter le service client dont les coordonnées sont indiquées à l’article 9 des CGV.

ARTICLE 9 – SERVICE CLIENTÈLE – RECLAMATION- MEDIATION

9.1        Contacter notre Service Clientèle

Le service client de DBA est à l’adresse suivante : 393 bis rue des Pyrénées 75020 Paris

Courriel : abonnement@don-bosco.net

9.2             Recourir à un médiateur gratuit en cas de désaccord avec notre Service Client

Si après demande écrite et échange avec notre Service Clients, votre réclamation est refusée, vous pouvez choisir de bénéficier d’un service de médiation entièrement gratuit.

Vous pouvez y recourir pour tous différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interruption d’une offre d’abonnement, d’un achat à l’acte d’un produit ou d’un Service qui n’auraient pas trouvé de solution.

Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris ou « CMAP »

39, avenue F. D. Roosevelt

75008 Paris

courriel : cmap@cmap.fr

Tant vous que DBA restent cependant libres d’accepter ou de refuser ce recours amiable à la médiation.

9.3        Règlement en ligne des litiges

L’Union Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens :

http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Si vous avez un problème concernant un achat en ligne, vous pouvez utiliser ce site pour essayer d’obtenir un règlement extrajudiciaire. Pour l’utiliser, vous devez vivre sur le territoire de l’Union européenne.

Vous pouvez l’utiliser pour introduire une plainte concernant des biens ou services que vous avez achetés par internet et trouver une tierce partie neutre (un « organisme de règlement des litiges »).

ARTICLE 10 – CONFORMITE DES PRODUITS – GARANTIES

Les Produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité aux sens des articles L. 217-8 et suivants et 224-25-12 et suivants du Code de la Consommation. En effet : « Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes ».

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

Les Produits proposés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de DBA ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits sont livrés utilisée. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits que vous envisagez de commander.

Les photographies et les textes reproduits sur le Site et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de DBA ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

Le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation ou en cas de force majeure ou de tout événement échappant au contrôle de DBA. La force majeure est définie par la jurisprudence des juridictions françaises comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, totalement indépendant de la volonté et du contrôle des parties, incluant, sans limitation, une réglementation, au sens large, d’une autorité étatique ou supranationale, un état de guerre ou d’urgence, un feu ou un mouvement de grève d’un prestataire de DBA.

DBA ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas d’indisponibilité du Produit, de cas fortuit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle des moyens de communications ou de télécommunications.

DBA n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects, notamment de perte d’exploitation, de perte de profit.

Des liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer vers d’autres sites. DBA dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. La langue des présentes Conditions Générales de Vente est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.